Récidive d’alcool au volant

Forfait à partir de 990 € TTC.

Dans quel cas êtes vous en récidive ? Attention à ne pas confondre récidive et réitération. La réitération est simplement le fait de commettre, une nouvelle fois, une infraction identique ou assimilée (par exemple, conduite sous l’empire d’un état alcoolique et conduite en état d’ivresse manifeste). Bien entendu, le juge en tiendra compte dans le cadre de l’appréciation de votre personnalité (on ne juge pas de la même manière un justiciable dont le casier judiciaire est vierge et celui dont le casier comporte différentes mentions) et, en pratique, prononcera des peines plus sévères, dans ce dernier cas. En revanche, la récidive obéit à une règle stricte posée par le code pénal, voir l’article 132-10 du Code Pénal : Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé.

Me ENTFELLNER vérifiera rigoureusement la qualification pénale et demandera de ne pas retenir la récidive si toutes les conditions ne sont pas réunies.

Facilités de paiement : Le Cabinet propose des facilités de paiement, vous pouvez payer en plusieurs mensualités.