Bénéficiaires de l’Aide Juridictionnelle

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous êtes :

  • Français ou citoyen d’un État de l’Union européenne,
  • ou d’une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France.

L’aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence à l’étranger :

  • mineur, témoin assisté, prévenu, mis en examen, accusé, condamné, partie civile, s’il bénéficie d’une ordonnance de protection,
  • ou faisant l’objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
  • ou maintenu en zone d’attente, faisant l’objet d’un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d’une mesure d’éloignement, ou placé en rétention.

Devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), il suffit de résider habituellement en France.