Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous êtes :
- Français ou citoyen d’un État de l’Union européenne,
- ou d’une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France.
L’aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence à l’étranger :
- mineur, témoin assisté, prévenu, mis en examen, accusé, condamné, partie civile, s’il bénéficie d’une ordonnance de protection,
- ou faisant l’objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- ou maintenu en zone d’attente, faisant l’objet d’un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d’une mesure d’éloignement, ou placé en rétention.
Devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), il suffit de résider habituellement en France.