Divorce pour faute

Forfait à partir de 1900 € TTC.

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une “faute”, grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable la vie commune. Plusieurs critères sont pris en compte pour définir si une faute peut être retenue par le Juge aux Affaires Familiales, comme des violences conjugales, des épisodes uniques ou répétés d’infidélité. Le Juge déterminera alors le montant de la pension alimentaire entre époux (avant le Jugement de divorce) puis celui de la prestation compensatoire (qui prend le relais de la pension alimentaire entre époux après le jugement de divorce), et décidera de la garde des enfants et de l’attribution du domicile familial.

Il s’agit du divorce contentieux “classique”, qui impose à chaque époux de prendre son avocat pour le défendre.

La mission avec le Cabinet ENTFELLNER inclura :

  • un rendez-vous téléphonique ou de visu, à la convenance de l’époux,
  • la rédaction de la requête et de la convention de divorce,
  • la présence d’un avocat lors de toutes les audiences devant le juge,
  • les formalités de transcription à l’état civil.

Parcours précis d’un divorce pour faute

Un divorce pour faute s’opère en plusieurs étapes :

  • Tout d’abord, un rendez-vous téléphonique ou de visu est pris. L’avocat et l’époux se rencontrent, discutent de son cas, du partage des biens et des crédits et de la garde des enfants. A l’issue de ce rendez-vous, l’avocat rédige une requête en divorce, la transmet (par courrier postal ou électronique) à l’époux qui donne son accord. A ce stade, l’avocat transmet cette requête au Juge aux Affaires Familiales (JAF) duquel dépendent les époux.
  • A ce stade, une date auprès de ce Juge est déterminée, les époux et l’avocat sont convoqués, au moins 15 jours avant l’audience. Cette audience, appelée “audience de conciliation”, permet de constater que les époux ne souhaitent pas se réconcilier. A l’issue de cette audience d’une quinzaine de minutes, le Juge prend des mesures provisoires (lieu de résidence des enfants, montant de la pension alimentaire entre époux, désignation d’un notaire pour la liquidation du régime matrimonial).
  • D’autres audiences auront ensuite lieu entre les avocats et le Juge (la présence des époux n’est plus requise à ce stade) et enfin le divorce pour faute est prononcé.
  • Les actes de naissance des époux, des éventuels enfants et l’acte de mariage sont modifiés et indiqueront la date et le lieu du divorce prononcé entre les anciens époux.

Délais pour une procédure de divorce pour faute

Attention, la procédure est longue. Il faut compter en général entre 1 à 3 ans pour une procédure complète.

Facilités de paiement

Le Cabinet propose des facilités de paiement, vous pouvez payer en plusieurs mensualités.

Pièces administratives nécessaires pour une procédure de divorce pour faute

  • Copie du livret de famille,
  • Copie des pièces d’identité des deux époux,
  • Justificatif de domicile des deux époux,
  • Copie intégrale de l’acte de mariage, datée de moins de trois mois,
  • Copie intégrale des actes de naissance des époux, datée de moins de 3 mois,
  • Copie intégrale des actes de naissance des enfants le cas échéant, datée de moins de 3 mois,
  • Bilan des biens et crédits communs.