Faute en matière de divorce

Pour déterminer si une faute est caractérisée, deux critères doivent être réunis :

  • Les faits doivent constituer une violation des obligations du mariage,
  • Les faits doivent rendre intolérable, pour l’une ou l’autre des parties, le maintien de la vie commune. Par vie commune est entendue vie dans le même domicile mais également partage du lit (et entretien de relations sexuelles).

La faute est appréciée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Plusieurs fautes peuvent être ainsi reconnues :

  • Infidélité : unique ou répétée, toute infidélité peut être reconnue comme faute par le JAF,
  • Violences conjugales, insultes, dénigrements, comportements vexatoires en privé ou en public,
  • Manque de contribution aux charges familiales : ainsi, un époux conservant l’intégralité de son salaire est réputée en faute,
  • Manquement au devoir conjugal : l’époux qui ne soutient pas moralement / financièrement son conjoint lors de soucis professionnels, personnels, familiaux, de santé est réputée en faute, de même que l’époux qui a un comportement irresponsable ou dangereux à l’encontre des enfants éventuels,
  • Pratique excessive d’un sport, d’un hobby, d’une religion,
  • Conduites abusives (alcool, drogue, tabac), jalousie excessive Abandon du domicile conjugal (bien sûr, sauf si l’époux quittant le domicile a subi des violences conjugales préalablement),
  • Condamnations pénales (qu’elles soient dans le cadre du couple, telles que des violences conjugales ou à l’encontre des enfants, ou en dehors du couple).

Comment prouver la faute ? Affirmer la preuve n’est bien sûr pas suffisant en général, il faut des moyens supplémentaires de preuve. Cette preuve doit être licite (c’est-à-dire non apportée par des moyens illégaux) et obtenue ni par violence ni par fraude. Ainsi, une conversation privée entre les époux enregistrée par l’un d’entre eux à l’issu de l’autre ne constitue pas une preuve, pas plus qu’une lettre d’amant dérobée par un époux à son conjoint. Tous les moyens suivants peuvent être tentés :

  • Témoignages des proches et de la famille (sauf enfants des époux et leurs conjoints respectifs),
  • Lettres (non volées), photos, cartes postales, SMS, emails, post-it,
  • Relevés bancaires, factures,
  • Constat d’huissier (attention, ce constat n’est possible qu’après avoir saisi un juge qui l’autorisera)
  • Mains courantes, plaintes.