Ce type de divorce ne concerne que les divorces pour lesquels les deux conjoints se sont mis d’accord sur les termes dudit divorce (pension alimentaire pour les enfants, enfants, domicile, biens éventuels, crédits, etc.). Ce divorce présente plusieurs avantages : rapidité (en général, moins de trois mois), économique pour les époux, peu de stress (tout est décidé à l’avance par les parties).
Parcours précis d’un divorce à l’amiable
Un divorce à l’amiable (ou par consentement mutuel) s’opère en plusieurs étapes :
Le déroulement de la procédure de divorce amiable:
- Tout d’abord, un rendez-vous téléphonique ou physique est pris. Chaque époux doit avoir son propre avocat. L’avocat et le client se rencontrent, discutent de la situation, du partage des biens, des crédits, de la liquidation du régime matrimonial, de la garde des enfants et de tout autre sujet ayant trait à la procédure à venir qui pourrait susciter des interrogations. L’objectif recherché est que le client appréhende la situation avec sérénité et se sente parfaitement informé sur l’issue de son mariage.
- A l’issue de ce rendez-vous, l’avocat prend contact avec le conseil de la partie adverse. Ensemble, les deux professionnels rédigent une convention de divorce par consentement mutuel, par acte d’avocats, reprenant les points d’accord des époux sur la concrétisation du divorce.
- Il est essentiel, pour que cette procédure aboutisse, que les époux s’entendent parfaitement sur chaque point relatif au divorce. A défaut, la voie amiable ne peut être choisie et une requête devant le juge aux affaires familiales devra être déposée.
- Lorsque les deux époux se sont entendus sur le contenu de la convention de divorce, celle-ci est transmise par lettre recommandée avec accusé réception (sur support papier ou électronique) à chacun des époux par son avocat.
- A compter de la réception de cette lettre, un délai de réflexion de 15 jours court permet à chaque époux de prendre la mesure de la décision qu’il s’apprête à prendre.
- A l’issue de ce délai, un rendez-vous de signature de la convention de divorce est organisé.
- L’avocat transmet alors la convention au notaire qui dispose d’un délai de 15 jours pour homologuer cette convention.
- Les époux sont alors divorcés.
- Pour rendre ce divorce opposable aux tiers, l’avocat procède aux formalités de transcription du divorce auprès de la mairie de mariage des époux, laquelle se rapproche ensuite des mairies de naissance.
- La transcription effectuée, les époux peuvent ensuite se remarier de leur côté, sans délai.
- Les actes de naissance des époux et l’acte de mariage sont actualisés et indiqueront la date et le lieu du divorce prononcé entre les anciens époux.
- Pour plus d’informations sur les autres types de divorce, rendez-vous sur notre partie consacrée au divorce.
Facilités de paiement
Le Cabinet propose des facilités de paiement, vous pouvez payer en plusieurs mensualités.
Pièces administratives nécessaires pour une procédure de divorce à l’amiable
- Copie du livret de famille,
- Copie des pièces d’identité des deux époux,
- Justificatif de domicile des deux époux,
- Copie intégrale de l’acte de mariage, datée de moins de trois mois,
- Copie intégrale des actes de naissance des époux, datée de moins de 3 mois,
- Copie intégrale des actes de naissance des enfants le cas échéant, datée de moins de 3 mois,
- Bilan des biens et crédits communs.