Divorce accepté

Forfait à partir de 1900 € TTC.

Le divorce accepté est un divorce pour lequel les époux parviennent à un accord de principe sur le fait de divorcer mais ne s’accordent par sur les conséquences du divorce (gardes des enfants, domicile conjugal, pension alimentaire pour les enfants, etc.). Ce type de divorce est relativement rare, car hybride entre le divorce à l’amiable (par consentement mutuel) et le divorce contentieux (pour faute par exemple).

Les deux époux peuvent le demander indifféremment (l’un, ou l’autre, ou les deux par requête conjointe), sans justifier de la cause de cette demande. Il n’y a pas de notion de faute dans ce type de divorce accepté, il suffit que les deux époux soient d’accord sur le fait de divorcer.

Chaque époux doit prendre son propre avocat. En outre, la procédure est relativement longue (typiquement 8-9 mois), notamment car les dispositions du divorce sont décidées par un Juge aux Affaires Familiales.

Un accompagnement par un avocat sur une base forfaitaire

La prestation inclura :

  • un rendez-vous téléphonique ou de visu, à la convenance des époux,
  • le suivi complet de la procédure (préparation de l’audience de conciliation, audiences intermédiaires, jugement définitif),
  • la présence d’un avocat lors de toutes les audiences devant le juge,
  • les formalités de transcription à l’état civil.

Parcours précis d’un divorce accepté

Un divorce accepté s’opère en plusieurs étapes :

  • Tout d’abord, un rendez-vous téléphonique ou de visu est pris. L’avocat et l’époux se rencontrent, discutent de son cas, du partage des biens et des crédits et de la garde des enfants. A l’issue de ce rendez-vous, l’avocat rédige une requête en divorce, la transmet (par courrier postal ou électronique) à l’époux qui donne son accord.
  • A ce stade, l’avocat transmet cette requête au Juge aux Affaires Familiales (JAF) duquel dépendent les époux. A ce stade, une date auprès de ce Juge est déterminée, les époux et leurs avocats respectifs sont convoqués, au moins 15 jours avant l’audience, pour une audience appelée “audience de conciliation”. Lors de cette audience, le Juge valide le fait que les époux souhaitent se séparer mais ne sont pas d’accord sur les conséquences du divorce. A l’issue de cette audience sera signé un procès-verbal par les époux, leurs avocats et le Juge. Ce document sera annexé à l’ordonnance de non-conciliation.
  • Des audiences supplémentaires auront lieu, entre les avocats des parties et le Juge pour que celui-ci décide des conséquences du divorce. Lors de ces audiences, la présence des époux n’est pas strictement requise.
  • Les actes de naissance des époux, des éventuels enfants et l’acte de mariage sont modifiés et indiqueront la date et le lieu du divorce prononcé entre les anciens époux.

Délais pour une procédure de divorce accepté

Il faut compter en général entre 8 et 9 mois pour une procédure complète de divorce accepté.

Facilités de paiement

Le Cabinet propose des facilités de paiement, vous pouvez payer en plusieurs mensualités.

Pièces administratives nécessaires pour une procédure de divorce accepté 

  • Copie du livret de famille,
  • Copie des pièces d’identité des deux époux,
  • Justificatif de domicile des deux époux,
  • Copie intégrale de l’acte de mariage, datée de moins de trois mois,
  • Copie intégrale des actes de naissance des époux, datée de moins de 3 mois,
  • Copie intégrale des actes de naissance des enfants le cas échéant, datée de moins de 3 mois,
  • Bilan des biens et crédits communs.