Versement de l’aide juridictionnelle

Si l’aide vous est accordée, vous devez saisir la juridiction dans les 12 mois qui suivent l’acceptation de la demande d’aide pour ne pas en perdre le bénéfice. Vous pouvez toutefois déposer une nouvelle demande d’aide.

Vous êtes dispensé de la contribution de 35 € pour l’engagement d’une action en justice.

L’aide est refusée si l’action apparaît irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies.

En cas d’urgence ou si le procès met en péril vos conditions de vie, une admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être accordée.

L’aide peut être retirée , totalement ou en partie, dans certains cas.

Attention : si vous perdez le procès ou si vous êtes condamné à payer les frais du procès (dépens): Vous devez rembourser à l’adversaire les frais qu’il a engagés, à l’exception des honoraires d’avocat (sauf décision contraire du tribunal).