Divorce pour altération du lien conjugal

Forfait à partir de 1900 € TTC.

Le divorce pour altération du lien conjugal est un divorce demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, mais sans énonciation des motifs de la séparation. L’altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux. Ce divorce donne la possibilité de divorcer sans justifier ses motivations ni devoir prouver une quelconque faute, il “suffit” de justifier une séparation pendant un délai supérieur à deux ans. Le Juge déterminera alors le montant de la pension alimentaire entre époux (avant le Jugement de divorce) puis celui de la prestation compensatoire (qui prend le relais de la pension alimentaire entre époux après le jugement de divorce), et décidera de la garde des enfants et de l’attribution du domicile conjugal. Cependant, l’époux qui prend l’initiative d’une telle procédure peut être condamné, par le Juge aux Affaires Familiales, à des dommages-intérêts versés à son ancien conjoint.

La prestation inclura :

  • un rendez-vous téléphonique ou de visu,
  • le suivi complet de la procédure, en préparation de l’audience de conciliation, lors des audiences intermédiaires, lors du jugement définitif,
  • la présence d’un avocat lors de toutes les audiences devant le juge,
  • les formalités de changement d’acte de mariage et d’états civils des époux français.

Parcours précis

Un divorce pour altération du lien conjugal s’opère en plusieurs étapes :

  • Tout d’abord, un rendez-vous téléphonique ou de visu est pris. L’avocat et l’époux se rencontrent, discutent de son cas, du partage des biens et des crédits et de la garde des enfants.
  • A l’issue de ce rendez-vous, l’avocat rédige une requête de divorce, la transmet (par courrier postale ou électronique) à l’époux qui donne son accord.
  • A ce stade, l’avocat transmet cette requête au Juge du Tribunal aux Affaires Familiales (JAF) duquel dépendent les époux.
  • Une date auprès de ce Juge est alors déterminée, les époux et leurs avocats respectifs sont convoqués, au moins 15 jours avant l’audience, pour une audience appelée “audience de conciliation”. Lors de cette audience, le Juge valide que les époux se sont séparés.
  • A l’issue de cette audience sera signé un procès-verbal par les époux, leurs avocats et le Juge. Ce document sera annexé à l’ordonnance de non-conciliation.
  • Des audiences supplémentaires auront lieu, entre les avocats des parties et le Juge pour qu’il décide des conséquences du divorce. Lors de ces audiences, la présence des époux n’est pas strictement requise.
  • Les actes de naissance des époux, des éventuels enfants et l’acte de mariage sont modifiés et indiqueront la date et le lieu du divorce prononcé entre les anciens époux.

Délais pour une procédure de divorce pour altération du lien conjugal

Il faut compter en général environ 6 mois pour une procédure complète de divorce pour altération du lien conjugal.

Facilités de paiement

Le Cabinet propose des facilités de paiement, vous pouvez payer en plusieurs mensualités.

Pièces administratives nécessaires pour une procédure de divorce pour altération du lien conjugal

  • Copie du livret de famille,
  • Copie des pièces d’identité des deux époux,
  • Justificatif de domicile des deux époux,
  • Copie intégrale de l’acte de mariage, datée de moins de trois mois,
  • Copie intégrale des actes de naissance des époux, datée de moins de 3 mois,
  • Copie intégrale des actes de naissance des enfants le cas échéant, datée de moins de 3 mois,
  • Bilan des biens et crédits communs.