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Maître Entfellner vous assistera si vous avez été victime de violences conjugales.
Faits constitutifs de l’infraction
Les violences conjugales peuvent correspondre à des violences psychologiques (mots blessants, menaces, cris), physiques ou sexuelles. La relation de couple ne justifie pas qu’une personne soit forcée d’avoir des relations sexuelles avec son partenaire. Les violences au sein du couple constituent des circonstances aggravantes aux infractions pénales, qui alourdissent les peines encourues. Ceci est valable même lorsque l’acte n’a pas entraîné de séquelles.
Mesures de protection
Lorsque qu’une personne ou un enfant victime de violences au sein du couple est mis en danger, le juge aux affaires familiales, saisi par la personne en danger, peut délivrer en urgence une ordonnance de protection. Cette ordonnance permet de mettre en place des mesures pour éloigner le partenaire violent. Elle vise notamment à interdire à l’auteur des violences de s’approcher de la victime et de porter une arme. Elle statue sur la résidence séparée des époux, attribue la jouissance du logement à la victime, se prononce sur l’exercice de l’autorité parentale. Les mesures mentionnées sur l’ordonnance de protection sont prises pour une durée de 4 mois. Engagement de poursuites pénales Un époux, un concubin, un partenaire de Pacs victime de violences conjugales peut porter plainte pour obtenir la condamnation de la personne avec qui elle vit ou vivait et la réparation de son préjudice. Dans ce cas, elle pourra également obtenir contre la personne violente à son égard l’interdiction d’accéder au domicile conjugal : dans le cadre de mesures alternatives aux poursuites, avant le procès, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, après le jugement pénal dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve.
Éloignement volontaire
Une personne victime de violences conjugales peut quitter le domicile conjugal, avec ses enfants. Pour faire valoir ses droits et empêcher que ce départ ne lui soit reproché, la personne peut déposer une main courante au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Le fait de subir des violences justifie le départ du domicile. La personne peut se faire accompagner dans sa démarche par des associations spécialisées : aide à l’hébergement, information sur les droits, écoute, …