Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l’année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :
- 929 € pour l’aide juridictionnelle totale,
- 1.393 € pour l’aide juridictionnelle partielle.
Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :
- 167 € pour les 2 premières personnes à charge,
- 106 € pour les personnes suivantes.
Exemple pour une personne mariée avec 4 enfants à charge : 929 €+167 € (conjoint à charge)+167 €(1er enfant, 2ème personne à charge)+106 €x3 (3 autres enfants)=1581 €.
Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.
Les prestations familiales et certaines prestations sociales n’entrent pas dans le calcul des revenus. Certaines personnes peuvent être dispensées de justifier de leurs ressources. Certaines personnes peuvent être dispensées de justifier leurs ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle .
Il s’agit :
- des allocataires du Fonds national de solidarité (FNS) et de l’allocation temporaire d’attente (Ata),
- des victimes d’infractions criminelles les plus graves (exemples : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol),
- ainsi que les personnes saisissant le tribunal des pensions militaires ou la cour régionale des pensions.
À noter : si vous ne remplissez pas les conditions, l’aide peut être exceptionnellement vous être accordée si votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou du coût du procès.