Effacement de casier judiciaire

Forfait à partir de 957 € TTC.

Le bulletin n°2 est destiné à certaines autorités administratives et militaires pour des motifs précis : accès à un emploi public, obtention d’une distinction honorifique par exemple. Certains employeurs privés (travail auprès de mineurs par exemple) y ont également accès. Il est évident que l’accès à un certain nombre d’emplois vous sera refusé si des condamnations figurent sur ce bulletin (fonction publique, taxis, travail dans la sécurité, dans les aéroports…). Il existe des procédures judiciaires vous permettant d’effacer certaines mentions sur votre casier. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre avocat sur les formalités à effectuer pour obtenir cet effacement.

Qu’est-ce que le casier judiciaire ?

Le casier judiciaire national (CJN) recense toutes vos condamnations pénales. Trois bulletins sont présents sur votre casier judiciaire :

  • Bulletin 1 : Ensemble des condamnations et des décisions de justice, disponible uniquement aux autorités judiciaires et aux greffes pénitentiaires.
  • Bulletin 2 : La plupart des condamnations figurant au bulletin no 1. Il est possible de demander au juge qu’une condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°2.
  • Bulletin 3 : Ensemble des condamnations pour crime ou délit.

Vous ne pouvez demander un extrait de casier judiciaire que pour votre propre compte. La démarche dépend de votre lieu de naissance. Vous pouvez faire votre demande en ligne , sur le site du ministère de la Justice et des Libertés : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20. Par ce site, vous aurez accès au bulletin n°3. Plus d’informations également sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/F1420.xhtml.

Qu’est-ce qu’une requête en exclusion de B2 ?

Il s’agit d’un acte par lequel vous ou votre avocat saisissez le Procureur de la République, en expliquant les raisons pour lesquelles vous devez impérativement obtenir un effacement de certaines mentions de votre casier judiciaire.

Pourquoi le Cabinet ENTFELLNER ?

Pour obtenir un effacement des mentions figurant sur le bulletin n°2 de votre casier judiciaire, il vous faudra présenter une requête motivée auprès du procureur de la république et y joindre un certain nombre de justificatifs (motivation, situation actuelle, justificatif du règlement des condamnations…). Votre avocat rédigera cet acte et vous accompagnera à l’audience, pour soutenir oralement la requête et maximiser ainsi les chances de succès.