Le domicile conjugal

Lors d’un divorce amiable (consentement mutuel), les époux doivent trouver un accord concernant le domicile conjugal (qui le garde ? des parts sont-elles rachetées à l’autre partie ?).

Lors d’un divorce contentieux, le Juge détermine l’attribution du domicile conjugal, motivé par les revenus, modes de vie, exercices professionnels des époux.