Cabinet d'Avocat Enfellner

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Actualités

31/10/13 Procédures pénales : le droit à un interprète précisé

La loi du 5 août 2013 avait introduit un droit à l’interprétation et à la traduction dans les procédures pénales. Ainsi, si une personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue...

25/10/13 Article de journal dans L'Indépendant du Pas de Calais

Le Cabinet Entfellner défend un automobiliste poursuivi pour rébellion et conduite en état d'ivresse. Télécharger l'article de journal en cliquant ici (images/131025.pdf).

06/08/13 Allocation de rentrée scolaire : montants et dates de versement

L’allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans. Elle permet d’aider les...

14/11/13 Jurisprudence : Pas de solidarité pour une dette de loyer si elle n’a pas été prévue

Un bailleur ne peut pas demander à un des colocataires le paiement de la totalité des loyers impayés si la solidarité n’a pas été expressément prévue au contrat ou par...

12/11/13 Voitures, le point sur les pneus avant l’hiver

La Sécurité routière précise ce qu’il faut savoir sur les pneumatiques avant de prendre la route.

14/11/13 Demande de passeport : démarche allégée en fonction du lieu de naissance

Lors d’une demande de passeport, il est parfois nécessaire de fournir un acte de naissance (par exemple pour une personne ne possédant pas de carte nationale d’identité qui effectue une...

01/11/13 Jurisprudence : La contribution à l’entretien de l’enfant ne peut résulter de la seule application d’un barème

La fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ne peut résulter de la seule application d’un barème de référence. Dans un arrêt récent, la Cour de...

17/10/13 Droit d'habitation du conjoint survivant

Le droit d’habitation du conjoint survivant est limité au logement qu’il occupait avec le défunt à l’époque de son décès. Le code civil permet à l’époux survivant d’habiter toute sa...

14/12/13 L’administration peut refuser la nationalité française à un étranger n’acceptant pas l’égalité homme-femme

L’administration peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française d’un étranger conjoint d’une française au motif que celui-ci refuse d’accepter les valeurs essentielles de la société française comme l’égalité entre...

14/12/13 Policiers et gendarmes : un code de déontologie commun à partir du 1er janvier 2014

À compter du 1er janvier 2014, le nouveau code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale entre en vigueur. C’est ce que précise notamment un décret publié au...

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