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Cabinet d'Avocat Enfellner

La Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) vient de publier une étude sur les allocations et avantages fiscaux destinés à compenser en partie les frais liés à l’entretien et au mode de garde du jeune enfant. L’étude montre que les calendriers fixant l’attribution de ces aides (année civile pour les mesures fiscales, âge de l’enfant pour les prestations d’accueil du jeune enfant) créent des inégalités, selon que l’enfant est né en début ou en fin d’année.

Lire la suite : 03/02/14 Allocations familiales : l'impact du mois de naissance de l'enfant

Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’exécution du décret du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC).

Lire la suite : 05/02/14 Voiture de tourisme avec chauffeur : décision du Conseil d’État

Le droit français réprime les brutalités dont peuvent être victimes les animaux domestiques, animaux de compagnie comme animaux d’élevage, ainsi que les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Les sanctions et les peines varient selon l’échelle de gravité et les circonstances dans lesquelles les faits ont été accomplis :

  • atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité des animaux par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence - amende de 450 euros (contravention de 3e classe),
  • mauvais traitements envers les animaux - amende de 750 euros (contravention de 4e classe),
  • atteintes volontaires, sans nécessité, à la vie d’un animal : amende de 1 500 euros (contravention de 5e classe) ; en cas de récidive, le maximum de la peine d’amende encourue est porté à 3 000 euros, deux exceptions, dont les courses de taureaux, « corrida », restant prévues dans les conditions fixées par le code pénal,
  • sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux et abandon d’animaux - 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Les actes passibles d’une peine d’emprisonnement sont donc l’exercice de sévices graves ou de nature sexuelle ou les actes de cruauté. Il n’existe pas de définition précise de l’acte de cruauté. Toutefois, l’analyse de la jurisprudence permet de préciser qu’il s’agit d’un acte volontaire et conscient, en vue de faire souffrir sans nécessité un animal ou de provoquer sa mort. Il se caractérise par l’intention de satisfaire le plaisir que procure la vue de la souffrance ou de la mort. Cette qualification est généralement retenue lorsque l’auteur de l’acte a manifesté un instinct pervers et une cruauté proche de la barbarie et du sadisme.

Mauvais traitements ou actes de cruauté, c’est au juge d’apprécier la qualification qui paraît la plus appropriée.

Source

Dans un couple pacsé, le survivant ne peut pas prétendre à une pension de réversion, celle-ci étant réservée aux couples mariés.

Lire la suite : 10/02/14 La pension de réversion est réservée aux couples mariés

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle, dans un communiqué du 7 février 2014, que le covoiturage est licite à condition qu’il soit gratuit ou que l’argent versé par les personnes transportées corresponde à un partage des frais générés par l’utilisation du véhicule.

Lire la suite : 15/02/14 Covoiturage : la DGCCRF rappelle qu’il doit être gratuit

L’ancien propriétaire d’une voiture n’est pas responsable des infractions commises par le nouveau détenteur, même si la carte grise est restée à son nom, dès lors qu’il est établi que le véhicule a été effectivement vendu.

Lire la suite : 15/02/14 L’ancien propriétaire d’un véhicule n’est pas responsable des infractions commises après...

Le client de Me Entfellner était prévenu de : 

CONDUITE DE VEHICULE AVEC UN TAUX D'ALCOOL COMPRIS ENTRE 0.5 ET 0.3 GRAMME PAR LITRE (SANG) 0U ENTRE 0.25 ET 0,4 MILLIGRAMMEPAR LITRE (AiR) (CodeNaiinf : 13322) avec le véhicule immatriculé XXXX

 La Juridiction de proximité saisie expose :

 Déclare XXX non coupagble pour l'ensemble des faits qui lui sont reprochés

Vous pouvez télécharger le jugement complet sur ce lien.

L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) publie une étude visant à évaluer l’effet local sur les accidents de la route des radars fixes installés en France depuis 2003.

Lire la suite : 14/12/13 Radars, quels impacts sur la sécurité routière ?

À compter du 1er janvier 2014, le nouveau code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale entre en vigueur. C’est ce que précise notamment un décret publié au Journal officiel du vendredi 6 décembre 2013.

Lire la suite : 14/12/13 Policiers et gendarmes : un code de déontologie commun à partir du 1er janvier 2014

L’administration peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française d’un étranger conjoint d’une française au motif que celui-ci refuse d’accepter les valeurs essentielles de la société française comme l’égalité entre les hommes et les femmes. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État le 27 novembre 2013. Le mari étranger d’une française souhaitait acquérir la nationalité française par déclaration. L’administration s’y était opposée, par décret, pour défaut d’assimilation.

Lire la suite : 14/12/13 L’administration peut refuser la nationalité française à un étranger n’acceptant pas...

Le droit d’habitation du conjoint survivant est limité au logement qu’il occupait avec le défunt à l’époque de son décès. Le code civil permet à l’époux survivant d’habiter toute sa vie durant dans le logement qu’il occupait avec le défunt au moment du décès, ainsi que de bénéficier d’un droit d’usage sur le mobilier le garnissant. C’est un droit viager, c’est-à-dire à vie.

Lire la suite : 17/10/13 Droit d'habitation du conjoint survivant

La fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ne peut résulter de la seule application d’un barème de référence. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation vient ainsi de rappeler les modalités de calcul de la contribution des parents à l’entretien de l’enfant.

Lire la suite : 01/11/13 Jurisprudence : La contribution à l’entretien de l’enfant ne peut résulter de la seule...

Lors d’une demande de passeport, il est parfois nécessaire de fournir un acte de naissance (par exemple pour une personne ne possédant pas de carte nationale d’identité qui effectue une première demande de passeport). C’est la commune de naissance (et non celle de résidence) qui délivre les actes de naissance.

Lire la suite : 14/11/13 Demande de passeport : démarche allégée en fonction du lieu de naissance

La Sécurité routière précise ce qu’il faut savoir sur les pneumatiques avant de prendre la route.

Lire la suite : 12/11/13 Voitures, le point sur les pneus avant l’hiver

Un bailleur ne peut pas demander à un des colocataires le paiement de la totalité des loyers impayés si la solidarité n’a pas été expressément prévue au contrat ou par la loi.

Lire la suite : 14/11/13 Jurisprudence : Pas de solidarité pour une dette de loyer si elle n’a pas été prévue

L’allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans. Elle permet d’aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Pour la rentrée scolaire 2013, les montants de l’ARS sont portés à :

  • 360,47 euros pour un enfant de 6 à 10 ans (contre 356,20 euros en 2012),
  • 380,36 euros pour un enfant de 11 à 14 ans (contre 375,85 euros en 2012),
  • 393,54 euros pour un enfant de 15 à 18 ans (contre 388,87 euros en 2012).

L’ARS est versée :

  • à la fin du mois d’août 2013 pour les enfants âgés de 6 à 16 ans,
  • dès réception du justificatif de scolarité ou d’apprentissage pour les jeunes de 16 à 18 ans.
  • Attention : si vous n’êtes pas déjà allocataire, vous devez remplir un dossier et le renvoyer à votre Caf ou MSA.

Source : http://www.service-public.fr/actualites/00253.html

Le Cabinet Entfellner défend un automobiliste poursuivi pour rébellion et conduite en état d'ivresse.

Télécharger l'article de journal en cliquant ici.

La loi du 5 août 2013 avait introduit un droit à l’interprétation et à la traduction dans les procédures pénales. Ainsi, si une personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit à l’assistance d’un interprète. Cet interprète peut l’accompagner jusqu’au terme de la procédure, notamment, lors des entretiens avec son avocat et pour la traduction des pièces essentielles à l’exercice de sa défense.

Lire la suite : 31/10/13 Procédures pénales : le droit à un interprète précisé

Actualités

31/10/13 Procédures pénales : le droit à un interprète précisé

La loi du 5 août 2013 avait introduit un droit à l’interprétation et à la traduction dans les procédures pénales. Ainsi, si une personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue...

25/10/13 Article de journal dans L'Indépendant du Pas de Calais

Le Cabinet Entfellner défend un automobiliste poursuivi pour rébellion et conduite en état d'ivresse. Télécharger l'article de journal en cliquant ici (images/131025.pdf).

06/08/13 Allocation de rentrée scolaire : montants et dates de versement

L’allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans. Elle permet d’aider les...

14/11/13 Jurisprudence : Pas de solidarité pour une dette de loyer si elle n’a pas été prévue

Un bailleur ne peut pas demander à un des colocataires le paiement de la totalité des loyers impayés si la solidarité n’a pas été expressément prévue au contrat ou par...

12/11/13 Voitures, le point sur les pneus avant l’hiver

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01/11/13 Jurisprudence : La contribution à l’entretien de l’enfant ne peut résulter de la seule application d’un barème

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17/10/13 Droit d'habitation du conjoint survivant

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14/12/13 L’administration peut refuser la nationalité française à un étranger n’acceptant pas l’égalité homme-femme

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14/12/13 Policiers et gendarmes : un code de déontologie commun à partir du 1er janvier 2014

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